Comme déjà indiqué dans la précédente édition d’Entreprises Magazine, en tant qu’autorité de contrôle nationale en matière de protection des données personnelles, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a un rôle hautement pertinent à jouer dans la société fortement numérisée comme nous la connaissons aujourd’hui.

Photo-Titikul_B/Shutterstock
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En matière de sensibilisation et de guidance, la CNPD publie des avis sur des textes légaux, des recommandations et des guides pratiques pour clarifier les obligations légales et promouvoir une culture de protection des données au sein de la société. Elle répond également à des questions provenant des professionnels comme des particuliers.

Parmi ces questions, une proportion relativement importante touche à la problématique du traitement des données dans le cadre de la gestion d’une copropriété (par exemple, en cas d’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble en copropriété) ou de celle du traitement des données par des agences immobilières dans le cadre de la location ou vente d’un bien immobilier.

Pour permettre aux acteurs concernés de trouver facilement réponse à ces questions récurrentes, la CNPD a publié sur son site Internet des lignes directrices thématiques relatives à la vidéosurveillance dans une copropriété. Celles-ci devraient être complétées, dans le courant de l’année 2025, par une foire aux questions (Frequently Asked Questions) sur la protection des données en matière immobilière.

La CNPD rappelle qu’un système de vidéosurveillance ne devra être installé dans les parties communes de la copropriété que si des moyens raisonnables moins attentatoires pour la vie privée des résidents et de leurs visiteurs n’existent pas.

La vidéosurveillance dans une copropriété

Dans ses lignes directrices thématiques sur la vidéosurveillance dans une copropriété (disponibles sur son site Internet sous l’onglet Dossiers thématiques, section Surveillance), la CNPD rappelle que la décision d’installer des caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble doit être décidée lors de l’assemblée générale à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les trois quarts des voix.

Par ailleurs, il est permis d’installer des caméras de vidéosurveillance à des fins de sécurisation des lieux (protection des personnes et des biens de la copropriété), mais les images ne pourront cependant pas ensuite être utilisées à d’autres fins par le syndicat des copropriétaires, comme par exemple pour vérifier quel est le résident qui rentre tard le soir en faisant du bruit dans les locaux communs.

En outre, la CNPD rappelle qu’un système de vidéosurveillance ne devra être installé dans les parties communes de la copropriété que si des moyens raisonnables moins attentatoires pour la vie privée des résidents et de leurs visiteurs n’existent pas.

Ainsi, il peut être proportionné de mettre en place des mesures de vidéosurveillance visant des lieux d’accès à la copropriété, tels que l’entrée de la résidence, d’un local à vélo ou d’un parking, par exemple dans une finalité de prévention d’un danger potentiel pour l’intégrité physique des résidents et des usagers ainsi que des atteintes aux biens. Néanmoins, la CNPD estime que les caméras destinées à surveiller les lieux d’accès (entrée et sortie, seuil, perron, porte, auvent, hall, etc.) doivent toujours avoir un champ de vision limité à la surface strictement nécessaire pour visualiser les personnes s’apprêtant à y accéder ; si celles-ci filment des accès extérieurs, elles ne doivent pas non plus baliser toute la largeur du trottoir longeant, le cas échéant, le bâtiment ou les voies publiques adjacentes.

Enfin, les caméras installées par le syndicat des copropriétaires ne peuvent filmer que les parties communes, c’est-à-dire qu'elles ne doivent pas filmer des entrées privatives de logements, ni des places de parking privatives.

FAQ sur la protection des données en matière immobilière

La CNPD travaille actuellement sur la rédaction d’une foire aux questions (Frequently Asked Questions) sur la protection des données en matière immobilière. Ces FAQ s’adresseront aux professionnels de l’immobilier, tels que les agences immobilières, agents immobiliers ou promoteurs immobiliers, aux (futurs) acquéreurs et locataires, aux syndics de copropriété et aux personnes résidant dans une copropriété (copropriétaires ou locataires).

Elles aborderont des questions liées aux copropriétés (avec des questions telles que : Le syndic peut-il communiquer des informations au sujet d’un copropriétaire aux autres copropriétaires ? ou Qui peut avoir accès aux images issues des caméras de surveillance placées dans une copropriété ?), aux registres tenus par les organismes publics (par exemple : Dans quels cas peut-on demander un extrait de cadastre à l’Administration du cadastre et de la topographie ?) et la location et la vente de biens immobiliers (notamment : Quelles données un professionnel de l’immobilier peut-il collecter sur les locataires (ou candidats locataires) et à quel stade ? ou Quelles sont les règles applicables aux professionnels de l’immobilier en matière de prospection commerciale par voie électronique ?).

La CNPD a l’intention de consulter prochainement les acteurs concernés par ces problématiques avant de publier ces FAQ sur son site Internet, afin de prendre en compte les retours concrets du terrain.

Visitez le site de la CNPD pour plus d’informations www.cnpd.lu